Conditions générales de vente EasyTVA

I. DEFINITIONS

« EasyTVA » désigne le site internet objet des présentes Conditions Générales de Vente. Ce service est accessible aux adresses internet www.EasyTVA.com et www.EasyTVA.fr. Ces adresses correspondent à un seul et même site internet.

« CARTEGIE » désigne la société éditrice du site EasyTVA et fournisseur de tous les services accessibles sur le site EasyTVA.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site.

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’une des offres de produits ou services proposées sur EasyTVA.

« Données » désigne l’ensemble des données, informations ou contenus diffusés sur EasyTVA auxquels le Client a accès.

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles :
- le Client peut utiliser le site EasyTVA, accéder aux services et les utiliser,
- les services du site EasyTVA sont fournis au Client par CARTEGIE.

CARTEGIE peut être amenée à faire évoluer EasyTVA, à modifier, ajouter ou supprimer des services de EasyTVA sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette évolution des services n’entraînant aucune dégradation des performances du service ni suppression de l’une des caractéristiques essentielles de EasyTVA ne pourra donner lieu à dénonciation du service par le Client.

III. ACCES A EasyTVA

Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès à EasyTVA sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le Client reconnaît que les performances d’affichage internet des Données de EasyTVA dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et de sa connexion internet.

IV. COMMANDE

Pour accéder aux services de EasyTVA, le Client doit acheter un ou des crédits pour un montant déterminé lui permettant d’accéder aux services de EasyTVA.

ETAPES DE LA COMMANDE

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de celle-ci ainsi que son prix total afin d’avoir la possibilité d’y apporter une correction éventuelle.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition du Client. CARTEGIE considère qu'en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.

Après validation en ligne d’une commande, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande.

CARTEGIE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

CONSERVATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, CARTEGIE peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur EasyTVA. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque commande sur EasyTVA est soumise à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande.

En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Les Conditions Générales de Vente téléchargées, sauvegardées ou imprimées par le Client et pouvant être susceptibles de modifications par ce dernier ne pourront en aucun cas faire foi.

Seule la version des Conditions Générales de Vente disponible sur le site EasyTVA ou conservée par CARTEGIE sera valable et aura autorité.

V. ACHAT DE CREDITS A LA CARTE

CREDITS DE CONSULTATION EasyTVA

L’achat de crédits permet d’accéder à l’ensemble des services de EasyTVA.

Chaque consultation d’une fiche d’entreprise sur le site EasyTVA correspond à un crédit. A chaque consultation d’une fiche d’entreprise et d’un numéro de TVA, le compte du Client sera débité d’un crédit.

Le Client a la possibilité d’acheter des crédits pour un montant déterminé qui lui permettront d’accéder aux services de EasyTVA jusqu’à épuisement de son solde de crédits.

EasyTVA se réserve le droit d’offrir des crédits gratuits aux Utilisateurs au moment de leur inscription.

IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE EasyTVA

Une fois la commande de crédits validée par CARTEGIE, un identifiant accompagné d’un mot de passe seront fournis au Client afin de lui permettre d’accéder à son compte EasyTVA et de pouvoir connaître son solde de crédits disponibles. Le Client est seul responsable de l’usage qui est fait de son compte, de son identifiant et mot de passe.

VALEUR DU CREDIT EasyTVA

CARTEGIE se réserve la possibilité de modifier la valeur en crédits des services de EasyTVA.

VERSEMENT ET DUREE DE VALIDITE DES CREDITS EasyTVA

Dès paiement effectif du prix des crédits commandés, le compte du Client est crédité du nombre de crédits commandés qu’il peut utiliser sans limite dans le temps. Le Client ne peut pas accéder aux services payants de EasyTVA alors que son solde de crédits est épuisé. Le Client peut alors commander des crédits supplémentaires sur EasyTVA.

VI. PRIX

Les prix des services sont indiqués sur EasyTVA en euros toutes taxes comprises.

CARTEGIE se réserve le droit d’une modification éventuelle de ses prix à tout moment. Les services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande du Client.

Des réductions de prix peuvent être consenties en fonction de la quantité de crédits achetés par un même Client et lors d’opérations commerciales spéciales limitées dans le temps.

VII. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement d’une commande par un Client peut être effectué :
- Soit par chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l’ordre de CARTEGIE SAS et adressé à l’adresse suivante : CARTEGIE SAS, BP 80011, 33522 BRUGES CEDEX
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues. Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement ou dans les trois jours maximum grâce au service de paiement sécurisé de la Société Générale.
- Soit par virement bancaire, nécessitant par le Client l’impression du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de CARTEGIE et le virement de la somme correspondante au montant de la commande en euros toutes taxes comprises sur le compte de CARTEGIE en indiquant la référence "EasyTVA"
- Soit par un compte PayPal.

Le Client est facturé à la date de prise d’effet de sa commande.

Les services de EasyTVA seront accessibles au Client dès bonne réception du paiement par CARTEGIE.

VIII. FACTURATION

La facture correspondant aux crédits commandés par le Client lui est adressée par courrier électronique uniquement.

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la facture est envoyée après réception du paiement par CARTEGIE. Le Client pourra alors accéder aux services commandés.

Toute réclamation ou contestation de facture du Client doit être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail contact@easytva.com ou par courrier postal adressé au Service Clients EasyTVA.

CARTEGIE – Service Client EasyTVA
3 rue Christian Franceries
Parc Chavailles 2,
BP 80011,
33522 BRUGES CEDEX

IX. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation de sept jours que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- s’il est consommateur (personne physique contractant pour un usage privé) et non pas professionnel,
- s’il n’a pas commencé à utiliser le service commandé, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie.

X. UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un élément de données envoyé sur le navigateur d’un Utilisateur depuis un site internet et qui est enregistré sur son disque dur. Un cookie ne peut pas exécuter de programme ou introduire un virus sur un ordinateur.
Un cookie a pour but principal d’améliorer le confort de navigation sur un site internet. Un cookie a une durée de conservation de six mois. L’Utilisateur peut gérer les cookies et les bloquer dans son navigateur internet.

Le Client est informé que tant qu’il refuse les cookies, il ne pourra accéder aux services payants de EasyTVA nécessitant son authentification.

XI. SERVICE CLIENT

Un Service Client est à la disposition du Client pour l’aider dans son utilisation des services de EasyTVA ou pour répondre à toutes ses questions concernant EasyTVA. Le Service Client de EasyTVA est joignable par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@easytva.com.

XII. MAINTENANCE ET QUALITE DES SERVICES

CARTEGIE s’engage à mettre à jour EasyTVA régulièrement en ajoutant, supprimant ou modifiant des données.

EasyTVA est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance corrective ou évolutive.
Dans le cas d’une maintenance corrective, CARTEGIE s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une maintenance évolutive, CARTEGIE s’engage à prévenir le Client 24 heures avant le début des opérations de maintenance.

CARTEGIE n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès à EasyTVA et pour le fonctionnement de ses services.

CARTEGIE ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité de EasyTVA due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès à un internet ou de son hébergeur.
CARTEGIE ne pourra être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la responsabilité (télécommunication, électricité, paiement bancaire ou autres). CARTEGIE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté comme une interruption ou une indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux services diffusés sur EasyTVA.

XIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE

CARTEGIE ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Données présentes sur EasyTVA, qu’elles soient fournies par CARTEGIE, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les informations et Données figurant sur EasyTVA sont fournies uniquement à titre d’information. Par ailleurs, le Client est invité à vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire sur le site de l'Union Européenne, pour toutes les entreprises de l'Union, à cette adresse : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&selectedLanguage=FR

La fourniture des Données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît en conséquence, utiliser les informations et les Données de EasyTVA à ses seuls risques et périls.

CARTEGIE ne saurait être tenue responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations et Données disponibles sur EasyTVA.

Le Client est le seul responsable de l’interprétation qu’il fait des Données diffusées sur EasyTVA et n’est nullement dispensé de s’informer directement auprès des services officiels compétents.

XIV. DROIT D’ACCES ET RECTIFICATION

CARTEGIE a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la CNIL sous un numéro en cours d’attribution. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client à un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de CARTEGIE
CARTEGIE – Service Client EasyTVA
3 rue Christian Franceries
Parc Chavailles 2,
BP 80011,
33522 BRUGES CEDEX

XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE CARTEGIE

Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu de EasyTVA, de ses services ou de ses Données appartenant à CARTEGIE, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de CARTEGIE est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
Les Données diffusées sur EasyTVA sont issues des bases de données SIRENE® de l’INSEE. Le Client s’interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver sur un support quelconque tout ou partie quantitativement conséquent du contenu des bases de données figurant sur EasyTVA.

L’achat de crédits sur EasyTVA n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client tant sur la structure de EasyTVA que sur son contenu.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les informations et Données contenus sur EasyTVA de manière à porter atteinte aux droits de CARTEGIE et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire.

XVI. RESILIATION

CARTEGIE pourra résilier de plein droit un contrat en cas de manquement grave par le Client à tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel CARTEGIE pourrait prétendre en raison du préjudice subi.

XVII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les parties conviennent de tenter un règlement à l’amiable en cas de contestation résultant de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions en référé.