Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui
effectuent de manière indépendante une des activités économiques
quels que soient :
- leur statut juridique
- leur situation au regard des autres impost
- la forme et la nature de leur intervention
Une activité économique est une activité de commerçant,
de producteur ou de prestataire de services (activités industrielles,
commerciales ou artisanales). Les activités extractives, agricoles, les
professions libérales ou assimilées sont inclues.
Une activité indépendante est une activité exercée
sous la propre responsabilité d'une personne qui jouit d'une totale liberté
dans l'organisation et l'exécution des travaux qui concerne l'activité.
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