Définition Numero de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations intracommunautaires. Il comporte 13 signes : code pays ( 2 lettres ) + clé ( 2 chiffres )+ le numéro SIREN ( 9 chiffres ).

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