Le redevable peut récupérer la TVA acquittée
à l'occasion d'opérations de ventes ou services qui sont par la
suite :
- résiliées
- annulées
- impayées (dans le cas où les créances sont définitivement
irrévocables)
Dans le cas où l'imputation n'est pas possible, la récupération
de la TVA peut s'effectuer par voie de remboursement, selon les modalités
prévues pour les remboursements de crédits de taxe non imputables.
Tags : Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA, paiement TVA