Retrouvez le numéro de TVA d'une entreprise
Récupérer la TVA

Le redevable peut récupérer la TVA acquittée à l'occasion d'opérations de ventes ou services qui sont par la suite :

  • résiliées
  • annulées
  • impayées (dans le cas où les créances sont définitivement irrévocables)

Dans le cas où l'imputation n'est pas possible, la récupération de la TVA peut s'effectuer par voie de remboursement, selon les modalités prévues pour les remboursements de crédits de taxe non imputables.