La taxe de la T.V.A. est régie par un certain nombre
de règles, qui garantissent à l'Etat des contributions identiques,
quelles que soient les entreprises.
Toute entreprise est concernée par 2 types de TVA :
- la TVA déductible : elle est payée par l'entreprise
à ses fournisseurs, puis remboursée par l'Etat.
- la TVA collectée (ou facturée) : elle est
facturée et payée par les clients à l'entreprise.
On appelle fait générateur de la TVA un document
qui détermine quand la TVA est due par l'entreprise.
Ce document diffère selon le type d'activité de l'entreprise.
De plus, pour appliquer la TVA, l'Etat distingue 2 types d'achats
parmi les dépenses de l'entreprise :
- les immobilisations : ce sont les acquisitions de biens mobiliers ou immobiliers
- les autres biens et services : ils regroupent tous les achats de l'entreprise
:
- matières premières
- services nécessaires à l'exploitation
Pour les enterprise de négoce ou de production, le fait générateur
de la TVA est la facturation alors que pour les enterprises
de prestations de services, le fait générateur de la TVA
est l'encaissement de le prestation.
La déclaration de TVA se fait sous forme écrite,
grâce à un formulaire officiel, appelé CA3.
Tags : Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA