De manière générale, la récupération
de la TVA s'effectue par voie d'imputation.
Cependant, les crédits de taxes déductibles sont en principe,
remboursables par remboursement direct.
La modalité normale de récupération de la TVA
déductible est l'imputation sur la TVA collectée
due au titre du même mois. Si le montant de la taxe déductible
inscrit sur la déclaration excède le montant de la taxe due, l'excédent
est reporté sur les mois suivants jusqu'à épuisement.
La procédure de remboursement des crédits de taxe déductible
non imputables s'applique en principe à tous les redevables de TVA
indépendamment de leur régime d'imposition.
Le remboursement de TVA peut être :
- soit annuel, de manière générale
- soit trimestriel, sous certaines conditions
Remboursement annuel de crédit de TVA
Le remboursement annuel du crédit de TVA est constaté
au terme de chaque année civile.
Si le crédit est au moins égal à 150€, les entreprises
peuvent obtenir le remboursement intégral du crédit de taxe dont
elles disposent en fin d'année.
Remboursement trimestriel de crédit de TVA
Les crédits remboursables peuvent être remboursés au terme
des trois premiers trimestres civils, sous deux conditions :
- un crédit doit apparaître sur les déclarations déposées
au titre du trimestre
- un montant minimum de remboursement de 760€.
Un contribuable qui dépose des déclarations mensuelles ne peut
prétendre à un remboursement que si chacune des déclarations
mensuelles du trimestre fait apparaître un crédit.
La Demande de remboursement de crédit de TVA
La demande de remboursement de crédit de TVA se fait
sur un imprimé spécial N° 3519 déposé à
la Recette des Impôts. Cette demande est examinée comme une réclamation
contentieuse.
A la demande de l'administration, tout redevable qui demande un remboursement
de crédit de TVA, peut être tenu de présenter une
caution solvable.
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